Les crédits d'impots des services à la personne

Vous pouvez profiter d'un crédit d'impôt si vous employez un salarié à votre domicile qui vous rend des services privés, personnels et/ ou familiaux. Et ce, que ce soit à votre résidence principale ou secondaire, pour vous-même ou vos ascendants. La durée de la prestation à temps complet ou partiel.

Ce crédit d'impôt ne s'applique pas dans le cas où vous employez un salarié à titre professionnel et si vous faites appel à une personne pour installer ou dépanner tout équipement domestique ou pour des travaux...

Quel est le montant du crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt est égale à 50% des dépenses globales incluant les charges sociales prises. Il peut être accordé dans la limite de :

• 12000 euros par an + 1 500 euros par enfant à charge (15000 euros la première année),
• 15000 euros par an par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (18000 euros la première année).

Cependant, ce plafond est fixé à 20 000 euros quand un des membres du foyer fiscal vivant dans le logement souffre d'une invalidité obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour la vie quotidienne. (art. 341-4-3 du Code de la Sécurité Sociale).

Les allocations et indemnités diverses versées au contribuable pour l'aider à financer cet emploi sont exclues de la base des dépenses. Exception faite s'il s'agit de sommes versées par les comités d'entreprises.

Un plafond pour certaines prestations

Il existe quelques prestations dont les dépenses sont plafonnées et donnent droit à un crédit d'impôt. Ainsi :

• Les prestations « homme toute main » :  plafond à 500 euros par an et par foyer fiscal.
• Le montant des petits travaux de jardinage : plafond à 3 000 euros par an.
• Les assistances informatique et internet à domicile : plafond à 1 000 euros par an.

Dans ces cas, l'excédent éventuel est remboursé :

• aux contribuables faiblement ou non imposés à temps plein ou partiel,
• aux demandeurs d'emploi inscrits pendant au moins trois mois au cours de l'année des dépenses,
• les couples ou partenaires pacsés qui satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions.

Dans le cas contraire, le dispositif ne donne droit qu'à une réduction d'impôt, le trop-payé n'étant pas alors remboursé.