Que doit contenir le contrat de travail d'une assistante maternelle ?

Depuis le 1er septembre 2006, un contrat de travail écrit est obligatoirement conclu entre l'assistante maternelle et les parents. Celui-ci doit être écrit et comporter des informations spécifiques, selon la convention collective des assistantes maternelles. Ce contrat est ensuite imprimé et signé en deux exemplaires pour l'employeur et la salariée. Un simple accord verbal n'est donc pas suffisant.

Quelles sont les informations spécifiques au contrat de travail de l'assistante maternelle ?

Les mentions obligatoires du contrat de travail

Dans tous les cas, le contrat de travail qui est établi entre les parents et l'assistante doit contenir les informations suivantes :

• la date d'embauche ;
• les assurances (responsabilité civile et assurance voiture...) ;
• la durée de la période d'essai ;
• les périodes d'accueil et les horaires ;
• les absences prévues de l'enfant ;
• la rémunération de l'accueil ;
• les congés payés ;
• les frais d'entretien ;
• les jours fériés travaillés ou chômés ;
• le repos hebdomadaire.

Horaires de travail

Le contrat doit mentionner les heures et les jours de garde effective de l'enfant. Il doit également préciser quelles sont les conditions d'accord entre les parents et l'assistante en cas de changement d'horaire.

Le temps de garde doit être inférieur à 9 heures par jour. Au-delà, les heures travaillées seront considérées comme des heures supplémentaires rémunérées selon l'accord entre les parents et l'assistante maternelle.

Mais exceptionnellement, si l'un des parents ou les deux sont indisponibles pour des raisons professionnelles ou pour des raisons de santé, et sous réserve de son accord, l'assistante maternelle peut accueillir l'enfant sans interruption pendant deux ou plusieurs jours consécutifs. Ce temps est aussi rémunéré selon la négociation établie entre les deux parties.

Salaire minimum

Le contrat doit également indiquer le salaire de l'assistante maternelle. Depuis le 1er janvier 2010, il doit être au minimum de 2,49 € par enfant et par heure d'accueil.

Indemnités supplémentaires

Certains frais supplémentaires peuvent être pris en compte, selon ce qui est négocié entre les parents employeurs et l'assistante maternelle. Ainsi, peuvent être considérés comme des indemnités supplémentaires et dont le montant est à négocier directement entre les deux parties :

• les frais d'entretien de l'enfant (couchage, jeux, consommation d'eau, de gaz, d'électricité…).
• Si les repas ne sont pas fournis par les parents, l'assistante a droit à une indemnité spécifique de nourriture.

Si l'enfant est malade

Si l'assistante maternelle accepte de garder un enfant malade, elle peut toucher une majoration de salaire au minimum égale à 50 % du salaire minimum horaire.

Rupture de contrat

A l'initiative de l'assistante maternelle ou de l'employeur, l'assistante maternelle peut percevoir, sauf en cas de faute grave :

• une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus,
• une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d'ancienneté avec lui.

En cas de rupture de contrat, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle :

• le bulletin de salaire ;
• un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
• l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.