assistante maternelle

Les dispositions de la Convention collective nationale de travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur

Avant d’embaucher une assistante maternelle agréée, il est indispensable de suivre les dispositions de la Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. Car en effet, depuis janvier 2005, les parents employeurs qui souhaitent faire appel aux services d’une assistante maternelle doivent se référer à cette Convention notamment pour le contrat de travail, les congés payés, la rémunération de l'assistante maternelle, les modalités de paiement, les indemnités, la procédure de fin de contrat…

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La rémunération de l'assistante maternelle agréée

L’assistante maternelle doit, selon la Convention Collective dont elle dépend, accueillir les enfants 45 heures par semaine. Au-delà, un taux de majoration est appliqué dont la teneur est laissée à la négociation faite avant l’embauche entre les parents employeurs et l’assistante maternelle embauchée.

Le salaire horaire de base, fixé par la Convention collective, doit être supérieur à 1/8è du salaire statutaire journalier et les heures supplémentaires sont rémunérées au salaire horaire de base. L'accueil peut être régulier ou occasionnel.

Dans le cas d'un accueil régulier

Le salaire de base est alors mensuel et ce, quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année.

Dans le cas d'un accueil occasionnel

Le salaire mensuel est égal au salaire horaire de base x nombre d'heures d'accueil dans le mois.

Les indemnités d'entretien

Afin d’assurer les dépenses que nécessite l’accueil d’un enfant chez une assistante maternelle, des indemnités d’entretien peuvent être versées à l’assistante maternelle en contrepartie des dépenses faites. Il peut s’agir du matériel de puériculture, des jeux mis à disposition de l’enfant, l’entretien du matériel utilisé pendant le temps d’accueil, la part que représente la consommation d’eau, de chauffage, d’électricité…

Même si ces indemnités sont à négocier entre les parents employeurs et leur assistante maternelle, le montant de celles-ci doit être supérieur au montant fixé dans la Convention collective, à savoir 2,65 euros par journée d'accueil.

Les congés payés

L’assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, et ce, dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines). Et les congés payés annuels doivent être pris, si on s’en réfère à la Convention collective.

La rémunération des congés est égale :

• soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture, etc.),
• soit au 1/10ème de la rémunération totale, hors indemnités