L’impôt plancher inquiète les utilisateurs de services à la personne

Le gouvernement confirme réfléchir à la mise en place d'un mécanisme fixant un montant minimum d'impôt à payer pour tout contribuable. L'objectif est de récupérer l'argent des niches fiscales.

Le dispositif, qui existe déjà aux Etats-Unis, annulerait en partie le bénéfice de diverses déductions et abattements. Et pourrait ainsi concerner certains foyers fiscaux, pas forcément riches, mais qui emploient des personnes à domicile par exemple.

Les "niches fiscales", ce sont ces déductions d'impôt qui, cumulées, permettent parfois de ne pas payer d'impôt du tout. Il s'agit par exemple des déductions liées aux travaux réalisés chez soi ou à l'utilisation de services à la personne via l'embauche d'un employé pour la garde d'enfant, le soutien scolaire ou le ménage entre autres. Ce sont ces niches fiscales qui sont dans le collimateur du gouvernement. Le mécanisme étudié par le gouvernement consiste à fixer un montant minimum d'impôt dont doit s'acquitter tout contribuable. Pour l'Etat, ce dispositif permettrait de récupérer une partie des dizaines de milliards d'euros abandonnés aux quelques 400 catégories de contribuables bénéficiant de ces "niches fiscales", qui recouvrent les dispositions permettant d'échapper à l'impôt sans être en infraction. Le dispositif est encore en phase de conception mais il pourrait viser des foyers fiscaux, pas forcément riches, des familles ou des personnes âgées par exemple, pour qui l'emploi de personnes à domicile n'est pas un luxe.
 
La question centrale est donc de savoir si toutes les catégories de contribuables seraient concernées ou si la mesure ne s'appliquerait qu'aux classes supérieures. Selon l'ancien président de la commission des Finances, l'UMP Pierre Méhaignerie, le dispositif ne s'appliquerait qu'à la plus haute tranche de revenus, ou aux deux plus élevées, "certainement pas au-delà". Mais la question n'a pas encore été tranchée par le gouvernement.

Pierre Méhaignerie présente l'impôt minimum comme une compensation au "bouclier fiscal" prévoyant qu'aucun contribuable ne peut payer plus de 50% de ses revenus en impôts, contre 60% auparavant. Cette mesure était inscrite dans le "paquet fiscal" adopté durant l'été, une série d'allégements fiscaux qui doit coûter près de 14 milliards d'euros à l'Etat en année pleine, selon le gouvernement, davantage selon l'opposition. Ce "paquet fiscal" a suscité des critiques des partenaires européens de la France, qui craignent qu'il ne compromette l'objectif de retour à l'équilibre des comptes publics fixé à 2012 au plus tard par Nicolas Sarkozy.
 
Pour Marie-Béatrice Levaux, la présidente de la Fédération des particuliers employeurs, "l'emploi familial n'est pas une niche fiscale". "Dans toutes les études que nous avons réalisé, nous avons très vite décelé les impacts extrêmement négatifs de ce genre de réforme en termes de déclaration de l'emploi" explique-t-elle. Le Parti socialiste a dénoncé mercredi "les zigzags fiscaux du gouvernement". Pour le PS, le gouvernement ne cherche qu'à "corriger les injustices de ses propres baisses d'impôts". Le syndicat CFTC a lui approuvé l'idée de cet impôt plancher à condition que la mesure soit mise en oeuvre "dans la transparence" et "guidée par un souci de justice sociale". Pour le syndicat, "il est, en effet, injuste que les tranches supérieures puissent bénéficier des mêmes déductions que les tranches les plus basses".

Source : www.europe1.fr